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  1. Conditions Générales de Vente
  2. 1. Objet et champ d’application
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Bimmer Parts Lux S.à r.l.-S (ci-après « BPL ») propose à la vente ses produits et services à tout client, personne physique ou morale (ci-après le « Client »).
  4. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par BPL, incluant notamment :
  5. •       La vente de pièces automobiles neuves, d’occasion et reconditionnées ;
  6. •       La fourniture de services administratifs et automobiles ;
  7. •       Les prestations de recherche et d’accompagnement à l’achat de véhicules ;
  8. •       L’accès au réseau de partenaires, aux services d’abonnement et aux cartes membres.
  9. Toute commande ou souscription implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
  10. Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux clients particuliers (B2C) qu’aux clients professionnels (B2B). Des dispositions spécifiques applicables aux clients professionnels sont précisées le cas échéant dans les articles concernés.
  11.  
  12. 2. Identification de la société
  13. Dénomination sociale : Bimmer Parts Lux
  14. Forme juridique : S.à r.l.-S
  15. Siège social : 18, route de Capellen – L-8279 Holzem/Mamer
  16. Adresse électronique : contact@bimmerpartslux.lu
  17. Numéro de TVA : LU37231831
  18. Les commandes sont traitées exclusivement en ligne ou sur devis. BPL ne dispose pas de boutique physique ouverte au public. L’adresse de l’entrepôt est communiquée au Client uniquement dans le cadre d’un retrait de marchandise préalablement convenu.
  19.  
  20. 3. Produits et services
  21. BPL propose à la vente des pièces automobiles neuves, d’occasion et reconditionnées, ainsi que diverses prestations de services incluant notamment des démarches administratives liées aux véhicules, des services d’accompagnement à l’achat de véhicules, ainsi qu’un accès à un réseau de partenaires indépendants et à des offres d’abonnement et de cartes membres.
  22. Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site internet de BPL ou communiquées au Client préalablement à toute commande.
  23. Les photographies, descriptions et visuels présentés ne sont fournis qu’à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
  24.  
  25. 4. Commandes
  26. Toute commande, qu’elle soit effectuée en ligne ou par l’intermédiaire d’un devis, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
  27. BPL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, d’erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude. Dans un tel cas, BPL informera le Client dans les meilleurs délais.
  28. Toute commande confirmée par BPL fait l’objet d’un récapitulatif transmis au Client par voie électronique.
  29.  
  30. 5. Prix et conditions de paiement
  31. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA luxembourgeoise applicable), sauf mention contraire.
  32. Le règlement peut être effectué en ligne, par virement bancaire ou selon les modalités définies dans le cadre d’un devis accepté.
  33. Selon la nature des prestations, BPL pourra exiger un paiement intégral, un acompte ou un paiement échelonné.
  34. 5.1 Clients particuliers (B2C)
  35. Le paiement est exigible à la commande ou selon les modalités précisées au moment de la commande.
  36. 5.2 Clients professionnels (B2B)
  37. Un délai de paiement spécifique peut être accordé aux clients professionnels, dans la limite de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à la législation luxembourgeoise applicable. Tout délai dérogatoire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de BPL.
  38. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur au Luxembourg seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
  39.  
  40. 6. Retrait en entrepôt
  41. Pour certains produits volumineux (notamment les moteurs et pièces lourdes), le Client peut être amené à récupérer sa commande directement à l’entrepôt de BPL.
  42. L’adresse de l’entrepôt est communiquée au Client uniquement après confirmation de la commande et accord préalable de BPL. Aucun accueil du public n’est possible sans rendez-vous.
  43. Le transfert de risques sur la marchandise s’opère au moment où le Client prend physiquement possession du produit à l’entrepôt.
  44.  
  45. 7. Abonnements
  46. Les abonnements proposés par BPL sont conclus sans engagement de durée minimale. Le Client peut y mettre fin à tout moment.
  47. Toutefois, toute période d’abonnement entamée reste intégralement due et ne saurait donner lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.
  48. Les avantages liés aux abonnements sont définis et présentés sur les supports de BPL et peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable communiqué au Client.
  49.  
  50. 8. Cartes membres
  51. BPL propose des cartes membres permettant au Client de bénéficier d’avantages spécifiques au sein du réseau de partenaires BPL. Ces cartes peuvent prendre différentes formes : individuelle, familiale ou destinée à un groupe d’amis.
  52. La carte membre est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date d’activation. Elle est payable en une seule fois lors de la souscription et ne peut donner lieu à aucun remboursement après activation.
  53. La carte membre prend fin à l’échéance de la période souscrite. Toute demande de non-renouvellement doit être formulée avant cette échéance.
  54. Dans le cadre des cartes membres destinées à des groupes ou entités professionnelles, une fiche de suivi pourra recenser les titulaires associés à la carte. Ces informations sont traitées conformément à l’article 15 (Données personnelles) des présentes.
  55. Les avantages associés à la carte membre sont définis contractuellement entre BPL et ses partenaires. BPL garantit l’existence des avantages annoncés au moment de leur publication. Toutefois, la disponibilité des prestations dépend des partenaires concernés.
  56.  
  57. 9. Livraison
  58. Les produits peuvent être livrés directement par BPL ou par l’intermédiaire de prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
  59. BPL ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, grève, perturbations logistiques, etc.).
  60. En cas de livraison avec transporteur, le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du livreur. Toute anomalie doit être signalée à BPL dans les 48 heures suivant la réception.
  61.  
  62. 10. Droit de rétractation
  63. 10.1 Clients particuliers (B2C) – Règle générale
  64. Conformément aux dispositions légales applicables, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du produit (pour les biens) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
  65. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier BPL par email à contact@bimmerpartslux.lu avant l’expiration du délai.
  66. 10.2 Exceptions au droit de rétractation
  67. Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :
  68. •       Les produits ont été installés, montés ou utilisés après réception ;
  69. •       Les produits ont été personnalisés selon les spécifications du Client ;
  70. •       La carte membre a été activée (voir article 8) ;
  71. •       Le service de recherche ou d’accompagnement à l’achat de véhicule a été lancé (voir article 10.3) ;
  72. •       L’abonnement pièces a donné lieu à au moins une commande de pièces (voir article 10.4).
  73. 10.3 Services de recherche et d’accompagnement à l’achat de véhicule
  74. Toute prestation de recherche ou d’accompagnement à l’achat de véhicule est précédée d’un rendez-vous (physique ou à distance) permettant de définir les besoins du Client. En cas d’accord, un devis est établi par BPL, signé par le Client, et donne lieu à l’émission d’une facture.
  75. Selon la nature et la complexité de la mission, les modalités de paiement sont définies dans le devis et peuvent prendre l’une des formes suivantes :
  76. •       Paiement intégral d’avance : la prestation débute immédiatement après réception du paiement ;
  77. •       Paiement en deux temps : un acompte (dont le montant est précisé dans le devis) est dû à la signature, et le solde est exigible dès que BPL a accompli l’ensemble de ses démarches ;
  78. •       Achat de véhicule pour le compte du Client : le montant total (frais de service inclus) est payé intégralement et d’avance, avant que BPL ne procède à l’acquisition du véhicule.
  79. Le Client reconnaît expressément, lors du paiement ou du versement de l’acompte, que BPL débute l’exécution de la prestation immédiatement. En conséquence, le droit de rétractation est irrévocablement perdu dès ce moment, et aucun remboursement ne pourra être demandé une fois la prestation engagée.
  80. 10.4 Abonnements liés aux pièces
  81. Le Client souscrivant à un abonnement lié aux pièces automobiles dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve qu’aucune commande de pièces n’ait été passée dans le cadre de cet abonnement depuis la souscription.
  82. Dès lors qu’une première commande de pièces a été effectuée en bénéficiant des avantages de l’abonnement, le droit de rétractation est irrévocablement perdu et aucun remboursement de l’abonnement ne pourra être accordé.
  83. 10.5 Clients professionnels (B2B)
  84. Les clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation légal prévu par le droit de la consommation, sauf disposition contractuelle contraire expressément acceptée par BPL.
  85.  
  86. 11. Politique de retours et remboursements
  87. Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à BPL par email à contact@bimmerpartslux.lu, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.
  88. Pour être accepté, tout retour doit respecter les conditions suivantes :
  89. •       Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non monté, non utilisé et dans son emballage d’origine si possible ;
  90. •       Le produit ne doit pas avoir été détaché, modifié ou démonté après réception ;
  91. •       La demande doit être accompagnée du numéro de commande.
  92. Les pièces d’occasion et reconditionnées ne font l’objet d’aucun retour ni remboursement, sauf défaut caché avéré ou non-conformité à la description.
  93. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à BPL ou de produit défectueux.
  94. En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception et vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
  95.  
  96. 12. Responsabilité
  97. BPL est responsable des produits qu’elle commercialise dans les conditions prévues par la législation relative aux défauts de conformité et aux vices cachés.
  98. Toutefois, la responsabilité de BPL ne saurait être engagée en cas de :
  99. •       Mauvaise installation ou montage par le Client ou un tiers non mandaté par BPL ;
  100. •       Utilisation non conforme aux spécifications du produit ;
  101. •       Intervention non autorisée sur le produit ;
  102. •       Usure normale des pièces d’occasion ou reconditionnées.
  103. S’agissant des prestations de services, BPL est tenue à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires sans garantir un résultat déterminé.
  104. De manière générale, BPL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation ou des décisions prises par le Client.
  105.  
  106. 13. Réseau BPL – Mise en relation
  107. BPL agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre le Client et les partenaires du réseau.
  108. Les partenaires sont des professionnels indépendants, juridiquement distincts de BPL, et assument l’entière responsabilité des prestations qu’ils réalisent, des interventions effectuées et des conseils fournis.
  109. BPL ne saurait être tenu responsable des fautes, erreurs ou négligences commises par les partenaires, ni des dommages résultant de leurs prestations.
  110. Toute réclamation relative à une prestation d’un partenaire doit être adressée directement au professionnel concerné. BPL pourra, à titre de bonne volonté et sans obligation, servir d’intermédiaire de médiation.
  111.  
  112. 14. Recherche et achat de véhicule

  114. 14.1 Processus de la mission
  115. Toute mission de recherche et d’accompagnement à l’achat de véhicule suit le processus suivant :
  116. •       Prise de rendez-vous entre le Client et BPL afin de définir précisément les critères et besoins du Client ;
  117. •       En cas d’accord sur la mission, établissement d’un devis détaillé par BPL ;
  118. •       Signature du devis par le Client, valant acceptation des conditions de la mission ;
  119. •       Émission d’une facture par BPL et paiement par le Client selon les modalités prévues au devis (voir article 10.3) ;
  120. •       Lancement des démarches de recherche, de négociation et d’accompagnement par BPL.
  121. 14.2 Nature de la prestation
  122. BPL intervient en qualité de prestataire de services indépendant et non en qualité de vendeur du véhicule, sauf dans le cas où BPL procède à l’achat du véhicule pour le compte et sur mandat exprès du Client.
  123. Ce service ne constitue en aucun cas une garantie quant à l’état du véhicule, son historique, son évolution future ou ses performances. BPL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier des véhicules correspondant aux critères définis, sans garantir un résultat déterminé.
  124. Dans le cas où BPL achète un véhicule pour le compte du Client, elle agit sur la base du mandat et des instructions données par ce dernier. Le Client supporte l’entière responsabilité de sa décision d’achat et ne pourra se retourner contre BPL en cas de défaut ou de vice du véhicule, sauf faute manifeste de BPL dans l’exécution du mandat.
  125.  
  126. 15. Garantie
  127. Les pièces neuves bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.
  128. Les pièces d’occasion et reconditionnées peuvent présenter des signes d’usure. Leur garantie est variable selon leur nature et clairement indiquée lors de l’achat.
  129. Des extensions de garantie peuvent être proposées lors de l’achat, selon des conditions spécifiques précisées au moment de la souscription.
  130. Toute demande de mise en jeu de garantie doit être adressée à contact@bimmerpartslux.lu avec une description du défaut constaté et les justificatifs d’achat.
  131.  
  132. 16. Données personnelles et protection de la vie privée
  133. Dans le cadre de son activité, BPL est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses Clients, notamment dans le cadre de la gestion des commandes, des abonnements et des cartes membres.
  134. Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement (sans stockage des données bancaires sensibles), ainsi que, dans le cadre des cartes membres professionnelles, la liste des titulaires associés.
  135. Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise applicable. Elles sont utilisées exclusivement pour :
  136. •       La gestion et l’exécution des commandes et prestations ;
  137. •       La gestion des abonnements et cartes membres ;
  138. •       L’envoi d’informations commerciales (avec consentement préalable) ;
  139. •       Le respect des obligations légales et fiscales.
  140. Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers, à l’exception des prestataires strictement nécessaires à l’exécution des prestations (transporteurs, partenaires du réseau BPL dans le cadre des cartes membres).
  141. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant BPL à l’adresse : contact@bimmerpartslux.lu.
  142. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et dans le respect des obligations légales applicables (notamment fiscales : 10 ans).
  143.  
  144. 17. Force majeure
  145. BPL ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, perturbations des réseaux de télécommunication, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de BPL.
  146. En cas de force majeure, BPL en informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.
  147.  
  148. 18. Droit applicable et juridiction compétente
  149. Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
  150. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents du Luxembourg seront seuls compétents.
  151. Pour les clients consommateurs (B2C) résidant dans l’Union européenne, BPL rappelle l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
  152.