CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bimmer Parts Lux S.à r.l.-S

Version en vigueur au 12 avril 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Bimmer Parts Lux S.à r.l.-S (ci-après « BPL ») propose à la vente ses produits et services à tout client, personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par BPL, incluant notamment :

•       La vente de pièces automobiles neuves, d’occasion et reconditonnées ;

•       La fourniture de services administratifs et automobiles ;

•       Les prestations de recherche et d’accompagnement à l’achat de véhicules ;

•       L’accès au réseau de partenaires, aux services d’abonnement et aux cartes membres.

Toute commande ou souscription implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux clients particuliers (B2C) qu’aux clients professionnels (B2B). Des dispositions spécifiques applicables aux clients professionnels sont précisées le cas échéant dans les articles concernés.

2. Identification de la société

Dénomination sociale : Bimmer Parts Lux

Forme juridique : S.à r.l.-S

Siège social : 18, route de Capellen – L-8279 Holzem/Mamer

Adresse électronique : contact@bimmerpartslux.lu

Numéro de TVA : LU37231831

Les commandes sont traitées exclusivement en ligne ou sur devis. BPL ne dispose pas de boutique physique ouverte au public. L’adresse de l’entrepôt est communiquée au Client uniquement dans le cadre d’un retrait de marchandise préalablement convenu.

3. Produits et services

BPL propose à la vente des pièces automobiles neuves, d’occasion et reconditonnées, ainsi que diverses prestations de services incluant notamment des démarches administratives liées aux véhicules, des services d’accompagnement à l’achat de véhicules, ainsi qu’un accès à un réseau de partenaires indépendants et à des offres d’abonnement et de cartes membres.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site internet de BPL ou communiquées au Client préalablement à toute commande.

Les photographies, descriptions et visuels présentés ne sont fournis qu’à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Commandes

Toute commande, qu’elle soit effectuée en ligne ou par l’intermédiaire d’un devis, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

BPL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, d’erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude. Dans un tel cas, BPL informera le Client dans les meilleurs délais.

Toute commande confirmée par BPL fait l’objet d’un récapitulatif transmis au Client par voie électronique via Odoo ou par email, valant confirmation écrite opposable aux deux parties.

En cas d’erreur manifeste de prix sur le site internet ou dans un devis (prix anormalement bas résultant d’une erreur technique ou humaine), BPL se réserve le droit d’annuler la commande concernée et d’en informer le Client. Aucune indemnité ne sera due de ce fait.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA luxembourgeoise applicable), sauf mention contraire.

Le règlement peut être effectué en ligne, par virement bancaire ou selon les modalités définies dans le cadre d’un devis accepté.

Selon la nature des prestations, BPL pourra exiger un paiement intégral, un acompte ou un paiement échelonné.

5.1 Clients particuliers (B2C)

Le paiement est exigible à la commande ou selon les modalités précisées au moment de la commande.

5.2 Clients professionnels (B2B)

Un délai de paiement spécifique peut être accordé aux clients professionnels, dans la limite de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dans les transactions commerciales. Tout délai dérogatoire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de BPL.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur au Luxembourg seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Retrait en entrepôt

Pour certains produits volumineux (notamment les moteurs et pièces lourdes), le Client peut être amené à récupérer sa commande directement à l’entrepôt de BPL.

L’adresse de l’entrepôt est communiquée au Client uniquement après confirmation de la commande et accord préalable de BPL. Aucun accueil du public n’est possible sans rendez-vous.

Le transfert de risques sur la marchandise s’opère au moment où le Client prend physiquement possession du produit à l’entrepôt.

7. Abonnements

Les abonnements proposés par BPL sont conclus sans engagement de durée minimale. Le Client peut y mettre fin à tout moment.

Toutefois, toute période d’abonnement entamée reste intégralement due et ne saurait donner lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.

Les avantages liés aux abonnements sont définis et présentés sur les supports de BPL et peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable communiqué au Client.

8. Cartes membres

BPL propose des cartes membres permettant au Client de bénéficier d’avantages spécifiques au sein du réseau de partenaires BPL. Ces cartes peuvent prendre différentes formes selon les modalités définies lors de la souscription.

8.1 Types de cartes membres

BPL propose plusieurs types de cartes membres, notamment :

•       Carte individuelle ;

•       Carte familiale ;

•       Carte destinée à un groupe d’amis ;

•       Carte Exclusive BPL : offre exceptionnelle à accès restreint, non disponible à la vente sur le site internet de BPL et réservée à un nombre limité de bénéficiaires sélectionnés par BPL.

8.2 Carte Exclusive BPL

La Carte Exclusive BPL est une offre à caractère exceptionnel, non commercialisée publiquement. Elle est attribuée exclusivement sur décision de BPL et ne peut faire l’objet d’aucune demande directe de la part d’un Client.

Cette carte permet à ses titulaires de bénéficier des mêmes avantages que les propriétaires de BMW au sein du réseau de partenaires BPL, indépendamment du fait qu’ils possèdent ou non un véhicule de marque BMW.

Les conditions tarifaires, la durée et les modalités de la Carte Exclusive sont définies individuellement par BPL au moment de son attribution.

8.3 Durée, paiement et non-remboursement

Sauf conditions spécifiques précisées lors de la souscription, toute carte membre est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date d’activation. Elle est payable en une seule fois lors de la souscription et ne peut donner lieu à aucun remboursement après activation.

La carte membre prend fin à l’échéance de la période souscrite. Toute demande de non-renouvellement doit être formulée avant cette échéance.

8.4 Correspondance entre le nom du membre et la carte grise

Pour pouvoir bénéficier des avantages liés à la carte membre, le nom du titulaire de la carte doit correspondre au nom figurant sur la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule concerné.

Si le véhicule présenté n’est pas immatriculé au nom du titulaire de la carte membre, les avantages ne pourront pas être appliqués, et aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de BPL ou de ses partenaires à ce titre.

Cette condition s’applique à l’ensemble des types de cartes membres, y compris la Carte Exclusive BPL, à l’exception des cas expressément définis et acceptés par écrit par BPL lors de la souscription.

Pour les cartes membres de groupe ou familiales, le souscripteur principal est solidairement et indivisiblement responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la carte, ainsi que du respect des présentes CGV par l’ensemble des titulaires associés.

8.5 Avantages et partenaires

Dans le cadre des cartes membres destinées à des groupes ou entités professionnelles, une fiche de suivi pourra recenser les titulaires associés à la carte. Ces informations sont traitées conformément à l’article 17 (Données personnelles) des présentes.

Les avantages associés à la carte membre sont définis contractuellement entre BPL et ses partenaires. BPL garantit l’existence des avantages annoncés au moment de leur publication. Toutefois, la disponibilité des prestations dépend des partenaires concernés.

9. Déplacements avec le véhicule du Client et contrôle technique

9.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à toute situation dans laquelle le conducteur est amené à prendre en charge, conduire ou déplacer le véhicule d’un Client, notamment dans le cadre de démarches de contrôle technique, de réception administrative ou de tout autre service nécessitant l’utilisation du véhicule du Client.

9.2 État des lieux et prise en charge du véhicule

Avant toute prise en charge du véhicule, un état des lieux contradictoire est réalisé et signé par les deux parties (BPL, représentée par son conducteur, et le Client). Cet état des lieux consigne l’état apparent du véhicule, le niveau de carburant et tout défaut préexistant.

Un second état des lieux est réalisé à la restitution du véhicule. En l’absence d’état des lieux signé, le véhicule est réputé avoir été remis en bon état apparent.

Le Client certifie, lors de la remise des clés, que le véhicule est en état de fonctionner normalement et qu’il ne lui est pas connu de défaut mécanique ou sécuritaire susceptible de compromettre la mission.

9.3 Réserve de carburant obligatoire

Le Client s’engage à remettre le véhicule au conducteur avec une réserve de carburant suffisante pour parcourir un minimum de cent (100) kilomètres, tel que constaté sur le jauge d’autonomie du véhicule au moment de l’état des lieux.

En cas de non-respect de cette obligation, BPL se réserve le droit de :

•       Refuser la prise en charge du véhicule jusqu’à ce que la condition soit satisfaite, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de BPL ou du conducteur pour tout retard en découlant ;

•       Procéder au remplissage du carburant aux frais du Client, le montant étant refacturé au prix réel majoré de frais administratifs forfaitaires ;

•       Facturer les frais de dépannage engagés en cas de panne sèche survenue lors du déplacement, intégralement à la charge du Client ;

•       Facturer les frais de perte d’exploitation résultant de l’immobilisation du conducteur due à la panne sèche, selon les modalités définies à l’article 9.5.

9.4 Véhicule rejeté ou jugé dangereux au contrôle technique

Dans le cadre d’une mission de contrôle technique, si le véhicule est rejeté et jugé dangereux par l’organisme de contrôle (contre-visite obligatoire avec interdiction de circuler), de sorte que le conducteur ne puisse pas reprendre la route avec le véhicule, les conséquences suivantes s’appliquent :

•       Les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule vers un lieu sûr sont intégralement à la charge du Client ;

•       Les frais de déplacement supplémentaires engagés par le conducteur pour rentrer à son point de départ (transport en commun, taxi, véhicule de remplacement ou autre moyen) sont à la charge du Client, sur présentation des justificatifs ;

•       Les frais de perte d’exploitation liés à l’immobilisation imprévue du conducteur sont facturables selon les modalités définies à l’article 9.5.

Le conducteur agit en bon père de famille pour faire rapatrier le véhicule en lieu sûr, sans obligation de solliciter l’accord préalable du Client lorsque l’urgence ou la sécurité le nécessite. Le conducteur informera le Client dans les meilleurs délais de la situation et des frais engagés.

Conformément aux articles 2071 et suivants du Code civil luxembourgeois, BPL exerce un droit de rétention sur le véhicule du Client jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des frais engagés (dépannage, rapatriement, déplacement, perte d’exploitation, gardiennage). Le Client ne pourra récupérer son véhicule qu’après règlement complet de ces sommes.

Les frais de gardiennage éventuels liés au stockage du véhicule dans l’attente du paiement sont également à la charge du Client.

9.5 Frais de déplacement et perte d’exploitation

Les frais de déplacement supplémentaires et les frais de perte d’exploitation sont facturés selon l’une des modalités suivantes, précisée au devis ou communiquée au Client avant la mission :

•       Tarif forfaitaire fixe : défini à l’avance et indiqué dans le devis ou bon de commande signé par le Client ;

•       Remboursement aux frais réels : sur présentation des justificatifs (tickets, factures, captures d’écran, etc.), sans majoration sauf mention contraire.

9.5.1 Taux horaire standard

La perte d’exploitation est facturée selon les conditions suivantes :

•       Taux horaire standard : 80,00 € TTC par heure d’immobilisation ;

•       Franchise : les trente (30) premières minutes d’immobilisation ne sont pas facturées. La facturation démarre à partir de la 31ème minute ;

•       Mode de calcul : facturation au temps réel (prorata temporis), à la minute près ;

•       Exemple : 1h15 d’immobilisation = 45 minutes facturables (après franchise de 30 min) = 60,00 € TTC.

9.5.2 Taux majoré en situation dangereuse

Par dérogation au taux standard et à la franchise prévus à l’article 9.5.1, lorsque l’immobilisation imprévue du conducteur survient dans une situation constituant un danger pour sa sécurité physique, les conditions suivantes s’appliquent :

•       La franchise de 30 minutes est supprimée : la facturation démarre à la première minute d’immobilisation ;

•       Le taux horaire est majoré de 50 %, soit 120,00 € TTC par heure, calculé au prorata temporis à la minute près.

Constitue notamment une situation dangereuse au sens du présent article, sans que cette liste soit exhaustive :

•       Immobilisation du véhicule sur une voie rapide, autoroute ou route à grande circulation ;

•       Immobilisation en conditions climatiques extrêmes (verglas, tempête, forte pluie, brouillard dense) ;

•       Immobilisation de nuit en dehors de toute zone éclairée ou habitée ;

•       Toute situation portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique du conducteur ou de tiers.

La qualification de situation dangereuse est appréciée souverainement par BPL sur la base des circonstances constatées au moment des faits. Le conducteur en informera le Client par tout moyen (SMS, email, appel) dans les meilleurs délais.

Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la prestation, conformément à l’article 19 des présentes CGV.

9.6 Responsabilité et assurance

Le conducteur mandate par BPL conduit le véhicule du Client sous couvert de l’assurance du Client, ce dernier certifiant que son véhicule est assuré tous risques ou au tiers avec extension conducteur désigné, ou a minima que la conduite par un tiers est couverte par son contrat d’assurance.

Le Client fait son affaire de la couverture assurantielle de son véhicule durant toute la durée de la prise en charge. BPL et le conducteur ne sauraient être tenus responsables des dommages survenus au véhicule ou à des tiers résultant d’un défaut mécanique préexistant non signalé, d’un niveau de carburant insuffisant, ou de tout autre élément relevant de la responsabilité du Client.

En cas de sinistre survenu lors du déplacement et imputable à la conduite du conducteur, la responsabilité de BPL est limitée aux dommages directement et exclusivement causés par sa faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif.

Il est fortement conseillé au Client de vérifier avec son assureur que son contrat couvre la conduite de son véhicule par un tiers avant de confier son véhicule au conducteur.

10. Livraison

10.1 Zone de livraison

BPL assure la livraison des produits au Luxembourg ainsi que dans les pays frontaliers (France, Belgique, Allemagne), soit directement par BPL, soit par l’intermédiaire d’une société de transport partenaire. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.

Les frais de livraison sont calculés selon une grille tarifaire fixe par zone géographique, communiquée au Client avant validation de la commande. Toute livraison hors des zones précitées est soumise à un accord préalable et à une tarification spécifique de BPL.

BPL ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, grève, perturbations logistiques, etc.).

En cas de livraison avec transporteur, le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du livreur. Toute anomalie doit être signalée à BPL dans les 48 heures suivant la réception.

11. Droit de rétractation

11.1 Clients particuliers (B2C) – Règle générale

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 2 avril 2014, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du produit (pour les biens) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier BPL par email à contact@bimmerpartslux.lu avant l’expiration du délai.

11.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :

•       Les produits ont été installés, montés ou utilisés après réception ;

•       Les produits ont été personnalisés selon les spécifications du Client ;

•       La carte membre a été activée (voir article 8) ;

•       Le service de recherche ou d’accompagnement à l’achat de véhicule a été lancé (voir article 11.3) ;

•       L’abonnement pièces a donné lieu à au moins une commande de pièces (voir article 11.4).

11.3 Services de recherche et d’accompagnement à l’achat de véhicule

Toute prestation de recherche ou d’accompagnement à l’achat de véhicule est précédée d’un rendez-vous (physique ou à distance) permettant de définir les besoins du Client. En cas d’accord, un devis est établi par BPL, signé par le Client, et donne lieu à l’émission d’une facture.

Selon la nature et la complexité de la mission, les modalités de paiement sont définies dans le devis et peuvent prendre l’une des formes suivantes :

•       Paiement intégral d’avance : la prestation débute immédiatement après réception du paiement ;

•       Paiement en deux temps : un acompte (dont le montant est précisé dans le devis) est dû à la signature, et le solde est exigible dès que BPL a accompli l’ensemble de ses démarches ;

•       Achat de véhicule pour le compte du Client : le montant total (frais de service inclus) est payé intégralement et d’avance, avant que BPL ne procède à l’acquisition du véhicule.

Le Client reconnaît expressément, lors du paiement ou du versement de l’acompte, que BPL débute l’exécution de la prestation immédiatement. En conséquence, le droit de rétractation est irrévocablement perdu dès ce moment, et aucun remboursement ne pourra être demandé une fois la prestation engagée.

11.4 Abonnements liés aux pièces

Le Client souscrivant à un abonnement lié aux pièces automobiles dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve qu’aucune commande de pièces n’ait été passée dans le cadre de cet abonnement depuis la souscription.

Dès lors qu’une première commande de pièces a été effectuée en bénéficiant des avantages de l’abonnement, le droit de rétractation est irrévocablement perdu et aucun remboursement de l’abonnement ne pourra être accordé.

11.5 Clients professionnels (B2B)

Les clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation légal prévu par le droit de la consommation, sauf disposition contractuelle contraire expressément acceptée par BPL.

12. Politique de retours et remboursements

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à BPL par email à contact@bimmerpartslux.lu, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit. Les garanties légales de conformité (art. 1604 et suivants du Code civil luxembourgeois) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois) demeurent applicables indépendamment de la présente politique de retour.

Pour être accepté, tout retour doit respecter les conditions suivantes :

•       Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non monté, non utilisé et dans son emballage d’origine si possible ;

•       Le produit ne doit pas avoir été détaché, modifié ou démonté après réception ;

•       La demande doit être accompagnée du numéro de commande.

Les pièces d’occasion et reconditionnées ne font l’objet d’aucun retour ni remboursement, sauf défaut caché avéré ou non-conformité à la description.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à BPL ou de produit défectueux.

En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception et vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

13. Responsabilité

BPL est responsable des produits qu’elle commercialise dans les conditions prévues par la législation relative aux défauts de conformité et aux vices cachés.

Toutefois, la responsabilité de BPL ne saurait être engagée en cas de :

•       Mauvaise installation ou montage par le Client ou un tiers non mandaté par BPL ;

•       Utilisation non conforme aux spécifications du produit ;

•       Intervention non autorisée sur le produit ;

•       Usure normale des pièces d’occasion ou reconditionnées.

S’agissant des prestations de services, BPL est tenue à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires sans garantir un résultat déterminé.

De manière générale, BPL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation ou des décisions prises par le Client.

14. Réseau BPL – Mise en relation

BPL agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre le Client et les partenaires du réseau.

Les partenaires sont des professionnels indépendants, juridiquement distincts de BPL, et assument l’entière responsabilité des prestations qu’ils réalisent, des interventions effectuées et des conseils fournis.

BPL ne saurait être tenu responsable des fautes, erreurs ou négligences commises par les partenaires, ni des dommages résultant de leurs prestations.

Toute réclamation relative à une prestation d’un partenaire doit être adressée directement au professionnel concerné. BPL pourra, à titre de bonne volonté et sans obligation, servir d’intermédiaire de médiation.

15. Recherche et achat de véhicule

15.1 Processus de la mission

Toute mission de recherche et d’accompagnement à l’achat de véhicule suit le processus suivant :

•       Prise de rendez-vous entre le Client et BPL afin de définir précisément les critères et besoins du Client ;

•       En cas d’accord sur la mission, établissement d’un devis détaillé par BPL ;

•       Signature du devis par le Client, valant acceptation des conditions de la mission ;

•       Émission d’une facture par BPL et paiement par le Client selon les modalités prévues au devis (voir article 11.3) ;

•       Lancement des démarches de recherche, de négociation et d’accompagnement par BPL.

15.2 Nature de la prestation

BPL intervient en qualité de prestataire de services indépendant et non en qualité de vendeur du véhicule, sauf dans le cas où BPL procède à l’achat du véhicule pour le compte et sur mandat exprès du Client.

Ce service ne constitue en aucun cas une garantie quant à l’état du véhicule, son historique, son évolution future ou ses performances. BPL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier des véhicules correspondant aux critères définis, sans garantir un résultat déterminé.

Dans le cas où BPL achète un véhicule pour le compte du Client, elle agit sur la base du mandat et des instructions données par ce dernier. Le Client supporte l’entière responsabilité de sa décision d’achat et ne pourra se retourner contre BPL en cas de défaut ou de vice du véhicule, sauf faute manifeste de BPL dans l’exécution du mandat.

16. Garantie

Les pièces neuves bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Les pièces d’occasion et reconditionnées peuvent présenter des signes d’usure. Leur garantie est variable selon leur nature et clairement indiquée lors de l’achat.

Des extensions de garantie peuvent être proposées lors de l’achat, selon des conditions spécifiques précisées au moment de la souscription.

Toute demande de mise en jeu de garantie doit être adressée à contact@bimmerpartslux.lu avec une description du défaut constaté et les justificatifs d’achat.

17. Données personnelles et protection de la vie privée

Dans le cadre de son activité, BPL est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses Clients, notamment dans le cadre de la gestion des commandes, des abonnements et des cartes membres.

Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement (sans stockage des données bancaires sensibles), ainsi que, dans le cadre des cartes membres professionnelles, la liste des titulaires associés.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données. Elles sont utilisées exclusivement pour :

•       La gestion et l’exécution des commandes et prestations ;

•       La gestion des abonnements et cartes membres ;

•       L’envoi d’informations commerciales (avec consentement préalable) ;

•       Le respect des obligations légales et fiscales.

Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers, à l’exception des prestataires strictement nécessaires à l’exécution des prestations (transporteurs, partenaires du réseau BPL dans le cadre des cartes membres).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant BPL à l’adresse : contact@bimmerpartslux.lu.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et dans le respect des obligations légales applicables (notamment fiscales : 10 ans).

18. Force majeure

BPL ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois, notamment : catastrophes naturelles, pandemia, grèves, perturbations des réseaux de télécommunication, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de BPL.

En cas de force majeure, BPL en informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.

19. Modification des conditions générales de vente

BPL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la souscription. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site internet de BPL ou communicables sur simple demande.

La poursuite de la relation commerciale après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions par le Client.

20. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil luxembourgeois, BPL stipule expressément une clause de réserve de propriété sur l’ensemble des biens vendus.

BPL conserve la propriété pleine et entière de l’ensemble des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (frais, taxes, intérêts de retard).

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à encaissement effectif et définitif de la totalité des sommes dues. En cas de non-paiement, BPL se réserve le droit de réclamer la restitution des produits livrés, sans préjudice de tout autre recours.

Le Client supporte les risques de perte, vol ou détérioration des produits dès leur livraison ou leur remise, indépendamment du transfert de propriété.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit luxembourgeois applicable, la responsabilité totale de BPL au titre d’une prestation ou d’une commande est limitée au montant effectivement encaissé par BPL pour ladite prestation ou commande.

Cette limitation s’applique à tout type de dommage, qu’il soit direct, indirect, matériel, immatériel, prévisible ou imprévisible, et quelle que soit la nature de la responsabilité invoquée (contractuelle, délictuelle ou autre).

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de BPL, ni dans les cas où la loi en interdit expressément la stipulation.

22. Non-cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat conclu avec BPL à un tiers, sans l’accord écrit préalable de BPL.

BPL se réserve en revanche le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout successeur ou ayant droit, notamment dans le cadre d’une restructuration, fusion ou cession d’activité.

23. Contestation de facture

Toute contestation relative à une facture émise par BPL doit être formulée par écrit à l’adresse contact@bimmerpartslux.lu dans les délais suivants à compter de la date d’émission de la facture :

•       Clients professionnels (B2B) : sept (7) jours calendaires ;

•       Clients particuliers (B2C) : quatorze (14) jours calendaires.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par le Client dans son intégralité, et aucune contestation ne pourra être recevable.

La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes non contestées.

24. Documentation photographique et état des lieux

Dans le cadre de toute prise en charge d’un véhicule client (contrôle technique, déplacement, mandat d’achat), BPL procède à une documentation photographique du véhicule avant et après la prestation.

Ces photographies, horodatées et géolocalisées si possible, sont intégrées à la fiche d’état des lieux signée par les deux parties et constituent une preuve opposable en cas de litige.

Le Client accepte expressément la prise de ces photographies lors de la signature de la fiche d’état des lieux. Ces images sont conservées par BPL pendant une durée de trois (3) ans à compter de la prestation et ne sont utilisées qu’à des fins internes ou en cas de litige.

25. Comportement du Client et refus de prestation

BPL se réserve le droit de refuser ou d’interrompre à tout moment une prestation en cours en cas de comportement irrespectueux, agressif, menaçant ou abusif de la part du Client ou de toute personne l’accompagnant.

Dans ce cas, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera dû, et BPL se réserve le droit de réclamer le paiement des frais engagés jusqu’au moment de l’interruption.

BPL peut également refuser de contracter avec tout Client ayant fait l’objet d’un incident de paiement, d’une fraude avérée ou d’un comportement déloyal lors d’une relation commerciale antérieure.

26. Confidentialité commerciale

Le Client s’engage à traiter comme strictement confidentiels les tarifs, conditions commerciales, devis, modalités de fonctionnement du réseau BPL et tout document à caractère commercial communiqué par BPL dans le cadre de leur relation.

Cette obligation est particulièrement applicable dans le cadre des offres à accès restreint telles que la Carte Exclusive BPL, dont l’existence, les conditions et les avantages ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord écrit préalable de BPL.

Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

27. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site internet de BPL, ainsi que ses documents commerciaux, logos, dénominations, visuels, CGV et tout autre contenu créé par BPL, sont et demeurent la propriété exclusive de BPL.

Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de BPL est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

28. Médiation

En cas de litige entre BPL et un Client, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable dans un premier temps, par échange écrit.

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, les parties conviennent de recourir à un médiateur indépendant avant toute action judiciaire. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

Cette clause de médiation ne constitue pas un obstacle à la saisine du juge des référés en cas d’urgence ou de mesures conservatoires.

Pour les clients consommateurs (B2C), le recours à la médiation constitue un droit et non une obligation. Le Client consommateur conserve à tout moment la faculté de saisir directement les juridictions compétentes, conformément à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

29. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice ou toute autre autorité compétente, cette nullité n’affecte pas les autres dispositions qui conservent leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale des parties.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

À défaut de règlement amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents du Luxembourg seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

Pour les clients consommateurs (B2C) résidant dans l’Union européenne, BPL rappelle l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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